Textes et documentation sur les entreprises à capitaux publics

Textes de lois

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Décret 2019_320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois de 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques
Décret 2019_320 du 19 juin 2019 précisan
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Décret N2019_321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques la rémunération les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
Décret N2019_321 du 19 juin 2019 fixant
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Décret N2019_322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics_ la rémunération_ les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
Décret N2019_322 du 19 juin 2019 fixant
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LOI N_ 99_016 DU 22 DECEMBRE 1999 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI N_ 99_016 DU 22 DECEMBRE 1999 PORTAN
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Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements publics
Loi de 2017 portant statut general des e
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Rapports de l'ex-CTR

Documents divers

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Tout savoir de la classification des entreprises publiques au Cameroun - Par le Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Classification des entreprises publiques
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