Le Conseil constitutionnel

Ce qu'est le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est l'instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement dans ses domaines de compétence qui portent entre autres sur les points suivants:

  • La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux;
  • Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat;
  • Les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat; entre l'Etat et les régions; entre les régions.

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires.

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de ses consultations.

 

Informations générales

Date de création : 1996

Date de mise en place : 2018

Adresse et contact : 

 

Les dirigeants successifs

Présidents

Période Nom et prénoms des responsables
2018- Clément ATANGANA

Secrétaires généraux

Période Nom et prénoms des responsables
2018- Joseph MALEGHO ASEH

Le Conseil au fil des ans

2022 2021 2020 2019 2018

Indicateurs-clé

Année Budget              
                 

Documentation

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Décret portant organisation et fonctionnement du SG du Conseil constitutionnel 2008
Décret portant organisation et fonctionn
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LOI N°2004_005 DU 21AVRIL 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOI N°2004_005 DU 21AVRIL 2004 FIXANT LE
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Loi Num 2004_004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Loi Num 2004_004 du 21 avril 2004 portan
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