Tribunal Criminel Spécial (TCS)

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Bref historique :

• Juillet 2012 : Une nouvelle loi modifie et complète celle de décembre 2011 notamment en matière :

• de restitution du corps du délit désormais étendu aux détournements et infractions connexes inférieures à 50 millions de F qui restent de la compétence des Tribunaux de Première et Grande instance avec naturellement pour conséquence l’arrêt des poursuites.
• la limitation de l'information judiciaire à 180 jours,
• la création d’une Chambre de contrôle de l’instruction au sein de la Cour suprême pour traiter des recours faisant suite aux ordonnances du Juge d’Instruction

• Octobre 2012 : Le TCS est opérationnel.

• Novembre 2012 : Première audience avec l'affaire Autorité aéronautique du Cameroun contre Ntongo Onguéné Roger et Yves Michel Fotso.