La Haute Cour de Justice
Remarque :
La Haute Cour de Justice existe constitutionnellement, mais pas institutionnellement : elle n’a jamais été mise en place.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de création | 18 janvier 1996 |
| Texte fondateur | Constitution révisée de 1996 (loi n°96/06) |
| Article concerné | Article 53 de la Constitution |
| Nature | Juridiction d’exception, compétente pour juger les plus hauts responsables de l’État |
| Attributions |
- Juge le Président de la République en cas de haute trahison - Juge les membres du gouvernement et assimilés en cas de complot contre la sûreté de l’État |
| Procédure de mise en accusation |
- Vote par l’Assemblée nationale et le Sénat - Majorité des 4/5 des membres - Scrutin public obligatoire |
| Organisation | - Composition et fonctionnement à définir par loi organique (non adoptée à ce jour) |
| Mise en place effective | Non opérationnelle à ce jour (absence de loi organique, absence de nomination des membres) |
| Révision de 2008 | Précise les conditions de mise en accusation et renforce les exigences procédurales |