Conseil Supérieur de la Magistrature

Informations générales

 Date de création : 1982

 Début effectif de fonctionnement

Le CSM au fil des ans

2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013
 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005

Missions

Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Président de la République, garant de l’indépendance de la magistrature.

Il donne notamment sont avis sur : 

a) les projets ou propositions de loi et les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la Magistrature.

b) Les propositions d’intégration dans la magistrature, d’affectation et de nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires et les mutations des magistrats du siège- au parquet ou des magistrats du parquet au siège.

c) Les projets d’actes concernant les magistrats, s’il en est ainsi requis par le statut de la magistrature.

Il établit les tableaux d’avancement des magistrats du siège, en vue d’une promotion de grade et sert d’organe disciplinaire pour les magistrats du siège.

Il instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au Président de la République, sur les sanctions susceptibles d’être prononcée à l’encontre desdits magistrats.


Responsables successifs

Présidents

Période Nom et prénoms Qualité
1982-   Paul BIYA Président de la République

Secrétaires

Période Nom et prénoms Qualité
2020- Abel MINKO MINKO  Juge à la Cour suprême
2018-2019 Jean FOUMANE AKAME Membre du Conseil Constitutionnel
1986-2019

Conseiller Technique du Président

de la République


Indicateurs-clé

Documentation

Documents d'organisation

  •  Loi 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Loi 89/16 du 28 Juillet 1989 portant modification de la loi 82/14 
  • Décret 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction publique
  • Décret 2000/287 du 16 octobre 2000 modifiant et complétant le Décret 94/199
  • Décret 95/048 du 8 mars 1995 portant Statut de la Magistrature

 

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LOI N°82-014 DU 26 NOVEMBRE 1982 Fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
LOI N°82-014 DU 26 NOVEMBRE 1982 Fixant
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