Conseil Supérieur de la Magistrature
Missions
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Président de la République, garant de l’indépendance de la magistrature.
Il donne notamment sont avis sur : a) les projets ou propositions de loi et les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la Magistrature. b) Les propositions d’intégration dans la magistrature, d’affectation et de nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires et les mutations des magistrats du siège- au parquet ou des magistrats du parquet au siège. c) Les projets d’actes concernant les magistrats, s’il en est ainsi requis par le statut de la magistrature. Il établit les tableaux d’avancement des magistrats du siège, en vue d’une promotion de grade et sert d’organe disciplinaire pour les magistrats du siège. Il instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au Président de la République, sur les sanctions susceptibles d’être prononcée à l’encontre desdits magistrats. |
Responsables successifs
Présidents
| Période | Nom et prénoms | Qualité |
| 1982- | Paul BIYA | Président de la République |
Secrétaires
| Période | Nom et prénoms | Qualité |
| 2020- | Abel MINKO MINKO | Juge à la Cour suprême |
| 2018-2019 | Jean FOUMANE AKAME | Membre du Conseil Constitutionnel |
| 1986-2019 |
Conseiller Technique du Président de la République |
Indicateurs-clé
Documentation
Documents d'organisation
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