Date de création : 2003 par la Loi 2003-005 du 21 Avril 2003 Site web : Adresse : Avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome Yaoundé Tél : + 237 222 22 30 29 / 675 44 50 66 Grandes dates : |
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2020 |
2019 |
2018 |
2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 |
Période | Nom et prénoms |
2020- | YAP ABDOU |
2010-2018 | Marc ATEBA OMBALA |
2009-2010 | Théodore Augustin MBENOUN (pi) |
2004-2009 | Abraham TCHUENTE |
Période | Nom et prénoms |
2018- | Bertrand NGUETCHUENG |
xxxx-2018 | Mme NJOWIR Mary YIBEALA, ép. JIFON |
Période | Section | Nom et prénoms |
George MOUTCHIA AMBE | ||
Théodore Augustin MBENOUN | ||
Mme FOFUNG Justine NABUM épouse WACKA | ||
Mme Lucienne SIMO TCHUINTE épouse SIMO BOBDA |
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun est compétente pour :
(1). Contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ; (Article 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972); (2). Donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement ; (Article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ); (3). Elaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de la République ; (Article 39 (d) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.) (4). Produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables. (Article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun). |
Dénomination | Objet | Date création |
Cour Suprême | ||
Ministère en charge du Contrôle supérieur de l'Etat | ||
Ministère de la Justice | ||
Union Européenne | Programme d’Amélioration de la Gestion et de la Transparence des Finances Publiques (PAGT / FP) | |
BAD | ||
Commonwealth | ||
Italie | ||
France | ||
Association des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques ayant en Commun l’Usage du Français (AISCCUF) | ||
OHADA |
N° | Dénomination | Date création |
Contrôle et jugement des comptes des comptables de l'Etat | 2006 | |
Contrôle et jugement des comptes des comptables des CTD | ||
Contrôle et jugement des comptes des comptables des établissements publics de l'Etat | ||
Contrôle et jugement des comptes des comptables des entreprises du secteur public et parapublic | ||
Section des pourvois |
Dénomination | Date acqusition |
Immeuble -siège de la Chambre | 2006 |
Centre des archives de Nkozoa | 2009 |
Dénomination | Date acqusition | |
Intranet | Partage des documents | 2006 |
Centrale des bilans | Aide à la programmation des missions d'évaluation | 2009 |
Bibliothèque |
Année | Effectif |
Dépenses non salariales en Mds Fcfa |
Production de comptes | |||||||||||||
Siège | Parquet | Greffe |
Ass de vérif |
Pers. techn |
Pers admin |
Sécurité |
Total hors sécurité |
Attendus | Produits | % | ||||||
2017 | ||||||||||||||||
2016 | ||||||||||||||||
2015 | 21 | 3 | 16 | 53 | 12 | 51 | 9 | 156 | 0,427 | |||||||
2014 | 21 | 3 | 24 | 54 | 12 | 51 | 165 | 0,680 | ||||||||
2013 | 21 | 3 | 23 | 65 | 12 | 51 | 175 | 0,628 | ||||||||
2012 | ||||||||||||||||
2011 | ||||||||||||||||
2010 | ||||||||||||||||
2009 | 21 | 3 | 14 | 48 | 86 | 1,129 | 2187 | 600 | 27,43 | |||||||
2008 | 0,841 | 1705 | 409 | 24,11 | ||||||||||||
2007 | 1,136 | |||||||||||||||
2006 | 21 | 4 | 9 | 46 |
Période auditée : 2015 – 2021 Source : Rapport de la Chambre des comptes
1. Gouvernance et pilotage stratégique
Observations :
Causes :
2. Gestion financière et comptable
Observations :
Causes :
3. Ressources humaines
Observations :
Causes :
4. Passation des marchés et gestion patrimoniale
Observations :
Causes :
5. Performance économique
Observations :
Causes :
Indicateurs clés du déclin du CNIC (2015–2021)
Domaine | Indicateur | Valeur / Évolution | Observation |
---|---|---|---|
Chiffre d’affaires | CA annuel moyen | Moins de 2 milliards FCFA | Très en dessous du potentiel industriel du site |
Dette fiscale et sociale | Dette cumulée envers la CNPS et DGI | Plus de 3,5 milliards FCFA | Aucune régularisation sur la période auditée |
Masse salariale | Masse salariale annuelle | Supérieure à 1,2 milliard FCFA | Représente plus de 60 % du chiffre d’affaires |
Rentabilité | Résultat net cumulé (2015–2021) | Négatif chaque année | Aucun exercice bénéficiaire sur la période |
Investissements | Investissements industriels réalisés | Pratiquement nuls | Aucun renouvellement significatif des équipements |
Patrimoine cédé | Biens immobiliers cédés ou loués sans autorisation | 4 bâtiments et 2 terrains | Absence de traçabilité et de valorisation indépendante |
Comptabilité | Nombre d’années sans états financiers certifiés | 6 années sur 7 | Non-conformité aux obligations OHADA et absence de transparence |
Marchés publics | Marchés attribués sans appel d’offres ni justification | Plus de 15 marchés | Violations répétées du Code des marchés publics |
🔧 Activité industrielle | Nombre de navires réparés par an (moyenne) | Moins de 10 | Contre plus de 50 par an dans les années 1990–2000 |
🧑🏭 Effectifs | Nombre d’employés permanents | Environ 400 | Ratio personnel/activité jugé excessif |
Selon le dernier rapport de la Chambre des Comptes, la SEMRY fonctionne en déficit structurel, avec des produits vendus à perte, une sous-utilisation chronique de ses capacités industrielles, et une dépendance quasi-totale aux subventions publiques. L’absence de plan stratégique, de comptabilité analytique, et de gouvernance budgétaire efficace empêche toute amélioration durable.
Domaine | Indicateur | Valeur / Évolution | Observation |
---|---|---|---|
Résultat net consolidé | Pertes cumulées | 7,799 milliards FCFA | Malgré 2,8 milliards de subventions d’exploitation |
Pertes cumulées totales | Depuis la création | Plus de 37 milliards FCFA | Aucun dividende versé à l’État sur la période |
Subventions publiques | Montant total reçu (2018–2022) | 8,269 milliards FCFA | Allocation sans mécanisme d’évaluation de rentabilité |
Production riz paddy | Moyenne annuelle | Entre 61 500 et 80 000 tonnes | Encadrement de 22 000 riziculteurs sur 11 500 ha irrigués |
Riz blanchi produit | Moyenne annuelle | Entre 688 et 1 135 tonnes | Faible transformation par rapport aux capacités installées |
Taux d’utilisation des usines | Capacité théorique : 46 800 tonnes/an | 5,74 % en 2021 | Coûts de sous-activité élevés, absence d’économies d’échelle |
Prestations rizicoles | Coût de revient par hectare | 276 547 FCFA | Perte nette de 133 959 FCFA par hectare, même après subvention |
Riz blanchi | Coût de revient par kg | 743 FCFA | Prix de vente : 376 FCFA → perte de 236 FCFA/kg après subvention |
Masse salariale | Charges de personnel annuelles | Environ 920 millions FCFA | Supérieure à la subvention annuelle de fonctionnement (600 millions FCFA) |
Frais généraux | Part dans le chiffre d’affaires | 65 % | Structure de coûts déséquilibrée |
Effectifs | Évolution entre 2018 et 2023 | De 474 à 412 employés | Absence de GPEC, recrutements non stratégiques |
Coût des pièces de rechange | Exercice 2021 | 893 millions FCFA | Engins vétustes, consommation excessive de carburant et entretien |
Bons de commande irréguliers | Exercice 2020 et 2021 | Plus de 467 millions FCFA | Fractionnement manifeste des marchés, contournement des seuils réglementaires |
Capacité de transformation | Usines de Yagoua et Maga | 46 800 tonnes/an | Paddy transformé en 2021 : 2 687 tonnes seulement |
Subvention d’équilibre | Montant encaissé en 2021 | 300 millions FCFA | Aucun lien clair avec les conditions d’exploitation |
Conseil d’administration inopérant : absence de stratégie formalisée, pas de comités permanents, décisions non fondées sur des études.
Tutelle ministérielle inefficace : aucun audit réalisé, absence de suivi des performances, incohérence entre investissements et trésorerie.
Rapports d’activités non conformes : ne respectent pas les exigences réglementaires (vision, stratégie, indicateurs, etc.).
Absence de commissaire aux comptes : états financiers non certifiés, conflit d’intérêt avec le cabinet comptable.
Résultats déficitaires chroniques : plus de 37 milliards FCFA de pertes cumulées.
Produits vendus à perte :
Prestations rizicoles : perte nette de 133 959 FCFA/ha.
Riz blanchi : perte de 236 FCFA/kg.
Sous-utilisation des usines : seulement 5,74 % des capacités utilisées en 2021.
Absence de plan de réduction des charges : aucune stratégie pour améliorer la rentabilité.
Procédure budgétaire inappropriée : pas de compte de résultat prévisionnel, pas de budget d’investissement ni de trésorerie.
Contrôle budgétaire inefficace : dépenses engagées sans vérification, absence d’analyse des écarts.
Erreurs comptables graves : mauvaise comptabilisation des subventions, immobilisations non enregistrées, provisions mal évaluées.
Pilotage “à vue” : pas de GPEC, recrutements non stratégiques, absence de plan de formation.
Retards chroniques de salaires : jusqu’à 5 mois d’arriérés, salaires parfois compensés par du riz.
Diplômes non vérifiés : aucun mécanisme de contrôle à l’embauche.
Effectifs pléthoriques : sureffectif chez les gardiens et mécaniciens, non conforme au cadre organique.
Service des marchés inopérant : achats réalisés sans contrôle ni procédure formelle.
Seuils de passation excessifs : bons de commande jusqu’à 75 millions FCFA, favorisant le contournement des règles.
Fractionnement manifeste des marchés : plus de 467 millions FCFA en bons de commande irréguliers.
Engagements hors mission : travaux à Lagdo sans capacité technique ni rentabilité, pertes de plus de 5 milliards FCFA.
La SEMRY est dans une situation de déclin institutionnel aggravé par une gouvernance faible, une gestion budgétaire approximative, et une absence de pilotage stratégique. La Chambre des comptes recommande une restructuration urgente, une réforme de la gouvernance, et une mise en conformité comptable et réglementaire.
La Chambre des comptes des la Cour Suprême certifie que les états financiers de l’Etat « ne sont ni sincères, ni réguliers ». Dans son rapport d’audit du compte général de l’Etat au 31 décembre 2023, la Chambre liste un florilège d’irrégularités, d’anomalies, non sans décrire une absence de sincérité des écritures comptables et l’introduction de comptes inexistants dans le plan comptable de l’Etat.
CAMTEL : La Chambre des comptes tire la sonnette d'alarme
Dans le cadre de son audit des exercices 2015 et suivants, la Chambre des comptes a relevé plusieurs insuffisances structurelles et opérationnelles au sein de Cameroon Telecommunications (Camtel), susceptibles d’affecter la performance, la transparence et la soutenabilité de l’entreprise publique.
1. Gouvernance financière et comptable
Traçabilité des engagements financiers insuffisante : Une dette bancaire de plus de 412 milliards FCFA, principalement contractée auprès d’Exim Bank of China, n’est pas encadrée par des conventions formelles. Les échanges avec la Caisse autonome d’amortissement (CAA) sont jugés lacunaires.
Comptabilité générale et patrimoniale défaillante : Des anomalies ont été relevées dans la gestion des immobilisations, les rapprochements bancaires et les opérations de caisse, compromettant la fiabilité des états financiers.
2. Pilotage stratégique
Absence de comptabilité analytique : Camtel ne dispose d’aucun outil permettant d’évaluer la rentabilité de ses différentes activités, ce qui limite la capacité de pilotage et d’optimisation des ressources.
3. Dépendance technologique critique
Relation non contractualisée avec Huawei : L’entreprise ne dispose d’aucun contrat formel encadrant la fourniture, la maintenance et la gestion des systèmes informatiques. Huawei détient les codes sources, refuse le transfert de compétences, et conserve un contrôle exclusif sur les équipements, posant un risque majeur pour la souveraineté technologique de Camtel.
4. Valorisation des infrastructures
Sous-utilisation des câbles sous-marins : Les taux d’exploitation des infrastructures WACS (18,5 %), NCSCS (1,25 %) et SAIL (0,31 %) sont extrêmement faibles. Le câble SAIL, dont le coût avoisine les 100 milliards FCFA, reste largement inexploité.
5. Ressources humaines et obligations sociales
Gestion administrative irrégulière : Des cas de contrats non signés, de surclassements non justifiés et de diplômes non authentifiés ont été relevés.
Accumulation de dettes sociales : La dette envers le personnel est passée de 3,7 à 12,6 milliards FCFA entre 2015 et 2021. Par ailleurs, une dette de 18 milliards FCFA envers la CNPS a entraîné la suspension des prestations sociales entre 2015 et 2018.