Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun

Informations générales

Date de création : 2003 par la Loi 2003-005 du 21 Avril 2003

Site web : 

Adresse : Avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome Yaoundé

Tél : + 237 222 22 30 29 / 675 44 50 66

Grandes dates : 

   

La Chambre des Comptes au fil des ans

2029

 

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2018

2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
Premier logo de la Chambre des Comptes
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2ème logo
2ème logo


Dirigeants successifs

Présidents

Période Nom et prénoms
2020-  YAP ABDOU
2010-2018  Marc ATEBA OMBALA
2009-2010 Théodore Augustin MBENOUN (pi)
2004-2009  Abraham TCHUENTE

Greffiers en chef

Période Nom et prénoms
2018-  Bertrand NGUETCHUENG
xxxx-2018 Mme NJOWIR Mary YIBEALA, ép. JIFON 
   
   

Présidents de section

Période Section Nom et prénoms
    George MOUTCHIA AMBE 
    Théodore Augustin MBENOUN
    Mme FOFUNG Justine NABUM épouse WACKA 
    Mme Lucienne SIMO TCHUINTE épouse SIMO BOBDA

Missions, Organisation

Les missions de la Chambre des comptes

 La Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun est compétente pour :

(1). Contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ;

(Article 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972);

(2). Donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement ;

(Article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême );

(3). Elaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de la République ;

(Article 39 (d) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.)

(4). Produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables.

(Article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun).

Partenaires

Dénomination Objet Date création
Cour Suprême    
Ministère en charge du Contrôle supérieur de l'Etat     
Ministère de la Justice    
Union Européenne Programme d’Amélioration de la Gestion et de la Transparence des Finances Publiques (PAGT / FP)  
BAD    
Commonwealth    
Italie    
France    
Association des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques ayant en Commun l’Usage du Français (AISCCUF)    
OHADA    

Les sections

Dénomination Date création
  Contrôle et jugement des comptes des comptables de l'Etat 2006   
  Contrôle et jugement des comptes des comptables des CTD
  Contrôle et jugement des comptes des comptables des établissements publics de l'Etat 
  Contrôle et jugement des comptes des comptables des entreprises du secteur public et parapublic
  Section des pourvois

Infrastructures

Immobilier

Dénomination Date acqusition
Immeuble -siège de la Chambre 2006   
Centre des archives de Nkozoa 2009

Outils d'accompagnement

Dénomination   Date acqusition
Intranet Partage des documents 2006   
Centrale des bilans Aide à la programmation des missions d'évaluation 2009
Bibliothèque    


Indicateurs-clé

Année Effectif 

Dépenses

non salariales

en Mds Fcfa

Production de comptes        
   Siège  Parquet Greffe 

Ass de

vérif

Pers.

techn

Pers

admin

Sécurité

Total

hors

sécurité

 Attendus Produits %        
                                 
 2017                                
 2016                                
 2015 21 3 16 53 12 51 9 156 0,427              
 2014 21 3 24 54 12 51   165 0,680              
 2013 21 3 23 65 12 51   175 0,628              
 2012                                
 2011                                
 2010                                
 2009  21  3 14     48     86  1,129  2187 600 27,43         
 2008                  0,841 1705 409 24,11        
 2007                 1,136              
 2006  21  4  9         46                

Documentation

Documents d'organisation

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Loi 2003-005 du 21 avril 2003 Fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême.
Loi 2003-005 du 21 avril 2003 Fixant les
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La Chambre des comptes au fil des ans

2025

Le Chantier naval, l'inexorable déclin

Période auditée : 2015 – 2021 Source : Rapport de la Chambre des comptes

 

1. Gouvernance et pilotage stratégique

Observations :

  • Absence de vision industrielle claire
  • Sous-exploitation des infrastructures portuaires et métallurgiques

Causes :

  • Désengagement de l’État actionnaire : Faible accompagnement stratégique, absence de directives industrielles claires.
  • Instabilité managériale : Changements fréquents de direction, sans continuité dans les plans d’action.
  • Conflits d’intérêts internes : Tensions entre directions techniques, commerciales et administratives, bloquant les décisions structurantes.

2. Gestion financière et comptable

Observations :

  • Comptabilité irrégulière
  • Endettement chronique

Causes :

  • Absence de contrôle interne efficace : Failles dans la chaîne de validation comptable et budgétaire.
  • Dépendance aux subventions publiques : Faible autonomie financière, avec des retards ou des détournements dans l’utilisation des fonds.
  • Non-respect des normes OHADA : Mauvaise application du référentiel comptable, entraînant des distorsions dans les états financiers.

3. Ressources humaines

Observations :

  • Effectifs pléthoriques
  • Retards dans les cotisations sociales

Causes :

  • Recrutements clientélistes : Embauches motivées par des considérations politiques ou personnelles, sans lien avec les besoins opérationnels.
  • Absence de plan de gestion prévisionnelle des emplois : Aucun outil de pilotage RH, ni stratégie de formation ou de reconversion.
  • Climat social dégradé : Multiplication des revendications, grèves, et procédures judiciaires contre l’entreprise.

 

4. Passation des marchés et gestion patrimoniale

Observations :

  • Marchés attribués sans appel d’offres
  • Aliénation irrégulière du patrimoine

Causes :

  • Culture de l’opacité : Absence de transparence dans les procédures d’achat et de cession.
  • Absence de manuel de procédures : Aucun référentiel interne pour encadrer les opérations contractuelles.
  • Influences externes : Pressions politiques ou commerciales sur les décisions patrimoniales.

 

5. Performance économique

Observations :

  • Chiffre d’affaires en déclin
  • Absence de comptabilité analytique

Causes :

  • Perte de clientèle internationale : Manque de compétitivité, délais d’exécution trop longs, qualité insuffisante.
  • Non-diversification des services : Concentration sur la réparation navale sans développement de nouveaux segments (offshore, métallurgie lourde, etc.).
  • Absence d’innovation : Aucun investissement dans la modernisation des outils de production ou dans la digitalisation des processus.
  • L’activité locative, initialement marginale, s’est progressivement imposée comme le principal levier de revenus du CNIC, reléguant les opérations industrielles au second plan. Ce glissement traduit une perte de vocation et une stratégie de survie non formalisée.

Indicateurs clés du déclin du CNIC (2015–2021)

Domaine Indicateur Valeur / Évolution Observation
Chiffre d’affaires CA annuel moyen Moins de 2 milliards FCFA Très en dessous du potentiel industriel du site
Dette fiscale et sociale Dette cumulée envers la CNPS et DGI Plus de 3,5 milliards FCFA Aucune régularisation sur la période auditée
Masse salariale Masse salariale annuelle Supérieure à 1,2 milliard FCFA Représente plus de 60 % du chiffre d’affaires
Rentabilité Résultat net cumulé (2015–2021) Négatif chaque année Aucun exercice bénéficiaire sur la période
Investissements Investissements industriels réalisés Pratiquement nuls Aucun renouvellement significatif des équipements
Patrimoine cédé Biens immobiliers cédés ou loués sans autorisation 4 bâtiments et 2 terrains Absence de traçabilité et de valorisation indépendante
Comptabilité Nombre d’années sans états financiers certifiés 6 années sur 7 Non-conformité aux obligations OHADA et absence de transparence
Marchés publics Marchés attribués sans appel d’offres ni justification Plus de 15 marchés Violations répétées du Code des marchés publics
🔧 Activité industrielle Nombre de navires réparés par an (moyenne) Moins de 10 Contre plus de 50 par an dans les années 1990–2000
🧑‍🏭 Effectifs Nombre d’employés permanents Environ 400 Ratio personnel/activité jugé excessif
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Synthèse Rapport définitif Chantier Nava
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Rapport définitif Chantier Naval Industriel Cameroun 2015 - 2021
Rapport définitif Chantier Naval Industr
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Selon le dernier rapport de la Chambre des Comptes, la SEMRY fonctionne en déficit structurel, avec des produits vendus à perte, une sous-utilisation chronique de ses capacités industrielles, et une dépendance quasi-totale aux subventions publiques. L’absence de plan stratégique, de comptabilité analytique, et de gouvernance budgétaire efficace empêche toute amélioration durable.

Domaine Indicateur Valeur / Évolution Observation
Résultat net consolidé Pertes cumulées 7,799 milliards FCFA Malgré 2,8 milliards de subventions d’exploitation
Pertes cumulées totales Depuis la création Plus de 37 milliards FCFA Aucun dividende versé à l’État sur la période
Subventions publiques Montant total reçu (2018–2022) 8,269 milliards FCFA Allocation sans mécanisme d’évaluation de rentabilité
Production riz paddy Moyenne annuelle Entre 61 500 et 80 000 tonnes Encadrement de 22 000 riziculteurs sur 11 500 ha irrigués
Riz blanchi produit Moyenne annuelle Entre 688 et 1 135 tonnes Faible transformation par rapport aux capacités installées
Taux d’utilisation des usines Capacité théorique : 46 800 tonnes/an 5,74 % en 2021 Coûts de sous-activité élevés, absence d’économies d’échelle
Prestations rizicoles Coût de revient par hectare 276 547 FCFA Perte nette de 133 959 FCFA par hectare, même après subvention
Riz blanchi Coût de revient par kg 743 FCFA Prix de vente : 376 FCFA → perte de 236 FCFA/kg après subvention
Masse salariale Charges de personnel annuelles Environ 920 millions FCFA Supérieure à la subvention annuelle de fonctionnement (600 millions FCFA)
Frais généraux Part dans le chiffre d’affaires 65 % Structure de coûts déséquilibrée
Effectifs Évolution entre 2018 et 2023 De 474 à 412 employés Absence de GPEC, recrutements non stratégiques
Coût des pièces de rechange Exercice 2021 893 millions FCFA Engins vétustes, consommation excessive de carburant et entretien
Bons de commande irréguliers Exercice 2020 et 2021 Plus de 467 millions FCFA Fractionnement manifeste des marchés, contournement des seuils réglementaires
Capacité de transformation Usines de Yagoua et Maga 46 800 tonnes/an Paddy transformé en 2021 : 2 687 tonnes seulement
Subvention d’équilibre Montant encaissé en 2021 300 millions FCFA Aucun lien clair avec les conditions d’exploitation
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Rapport définitif d'audit SEMRY Cameroun
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Synthèse du Rapport d'audit SEMRY Cameroun 2018-2021
Synthèse du Rapport d'audit SEMRY Camero
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1. Gouvernance défaillante

  • Conseil d’administration inopérant : absence de stratégie formalisée, pas de comités permanents, décisions non fondées sur des études.

  • Tutelle ministérielle inefficace : aucun audit réalisé, absence de suivi des performances, incohérence entre investissements et trésorerie.

  • Rapports d’activités non conformes : ne respectent pas les exigences réglementaires (vision, stratégie, indicateurs, etc.).

  • Absence de commissaire aux comptes : états financiers non certifiés, conflit d’intérêt avec le cabinet comptable.

2. Déficit structurel et dépendance financière

  • Résultats déficitaires chroniques : plus de 37 milliards FCFA de pertes cumulées.

  • Produits vendus à perte :

    • Prestations rizicoles : perte nette de 133 959 FCFA/ha.

    • Riz blanchi : perte de 236 FCFA/kg.

  • Sous-utilisation des usines : seulement 5,74 % des capacités utilisées en 2021.

  • Absence de plan de réduction des charges : aucune stratégie pour améliorer la rentabilité.

3. Budget et comptabilité défaillants

  • Procédure budgétaire inappropriée : pas de compte de résultat prévisionnel, pas de budget d’investissement ni de trésorerie.

  • Contrôle budgétaire inefficace : dépenses engagées sans vérification, absence d’analyse des écarts.

  • Erreurs comptables graves : mauvaise comptabilisation des subventions, immobilisations non enregistrées, provisions mal évaluées.

4. Ressources humaines mal gérées

  • Pilotage “à vue” : pas de GPEC, recrutements non stratégiques, absence de plan de formation.

  • Retards chroniques de salaires : jusqu’à 5 mois d’arriérés, salaires parfois compensés par du riz.

  • Diplômes non vérifiés : aucun mécanisme de contrôle à l’embauche.

  • Effectifs pléthoriques : sureffectif chez les gardiens et mécaniciens, non conforme au cadre organique.

5. Commande publique opaque

  • Service des marchés inopérant : achats réalisés sans contrôle ni procédure formelle.

  • Seuils de passation excessifs : bons de commande jusqu’à 75 millions FCFA, favorisant le contournement des règles.

  • Fractionnement manifeste des marchés : plus de 467 millions FCFA en bons de commande irréguliers.

  • Engagements hors mission : travaux à Lagdo sans capacité technique ni rentabilité, pertes de plus de 5 milliards FCFA.

Conclusion de la juridiction

La SEMRY est dans une situation de déclin institutionnel aggravé par une gouvernance faible, une gestion budgétaire approximative, et une absence de pilotage stratégique. La Chambre des comptes recommande une restructuration urgente, une réforme de la gouvernance, et une mise en conformité comptable et réglementaire.


2024

La Chambre des comptes des la Cour Suprême certifie que les états financiers de l’Etat « ne sont ni sincères, ni réguliers ». Dans son rapport d’audit du compte général de l’Etat au 31 décembre 2023, la Chambre  liste un florilège d’irrégularités, d’anomalies, non sans décrire une absence de sincérité des écritures comptables et l’introduction de comptes inexistants dans le plan comptable de l’Etat.

CAMTEL : La Chambre des comptes tire la sonnette d'alarme

Dans le cadre de son audit des exercices 2015 et suivants, la Chambre des comptes a relevé plusieurs insuffisances structurelles et opérationnelles au sein de Cameroon Telecommunications (Camtel), susceptibles d’affecter la performance, la transparence et la soutenabilité de l’entreprise publique.

 

1. Gouvernance financière et comptable

Traçabilité des engagements financiers insuffisante : Une dette bancaire de plus de 412 milliards FCFA, principalement contractée auprès d’Exim Bank of China, n’est pas encadrée par des conventions formelles. Les échanges avec la Caisse autonome d’amortissement (CAA) sont jugés lacunaires.

Comptabilité générale et patrimoniale défaillante : Des anomalies ont été relevées dans la gestion des immobilisations, les rapprochements bancaires et les opérations de caisse, compromettant la fiabilité des états financiers.

 

2. Pilotage stratégique

Absence de comptabilité analytique : Camtel ne dispose d’aucun outil permettant d’évaluer la rentabilité de ses différentes activités, ce qui limite la capacité de pilotage et d’optimisation des ressources.

 

3. Dépendance technologique critique

Relation non contractualisée avec Huawei : L’entreprise ne dispose d’aucun contrat formel encadrant la fourniture, la maintenance et la gestion des systèmes informatiques. Huawei détient les codes sources, refuse le transfert de compétences, et conserve un contrôle exclusif sur les équipements, posant un risque majeur pour la souveraineté technologique de Camtel.

 

4. Valorisation des infrastructures

Sous-utilisation des câbles sous-marins : Les taux d’exploitation des infrastructures WACS (18,5 %), NCSCS (1,25 %) et SAIL (0,31 %) sont extrêmement faibles. Le câble SAIL, dont le coût avoisine les 100 milliards FCFA, reste largement inexploité.

 

5. Ressources humaines et obligations sociales

Gestion administrative irrégulière : Des cas de contrats non signés, de surclassements non justifiés et de diplômes non authentifiés ont été relevés.

 

Accumulation de dettes sociales : La dette envers le personnel est passée de 3,7 à 12,6 milliards FCFA entre 2015 et 2021. Par ailleurs, une dette de 18 milliards FCFA envers la CNPS a entraîné la suspension des prestations sociales entre 2015 et 2018.

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Chambre des Comptes Rapport exécution Loi des Finances 2023.pdf
Chambre des Comptes Rapport exécution Lo
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Article de presse sur le Rapport de la C
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Synthèse rapport définitif audit Cameroo
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Audit Camtel par la Chambre des Comptes
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