Comité National de la Dette Publique - CNDP

Tutelle ; Ministère des Finances & Ministère de l'Economie

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• 2010 : Installation effective du Comité

Coordonner, suivre la mise en œuvre de la politique nation d’endettement public et de gestion de la dette publique, veiller à sa mise en cohérence avec les objectifs de développement et la capacité de l’Etat.

A ce titre, le CNDP est particulièrement chargé :

– De veiller au respect des orientations et des objectifs de la politique nationale de l’endettement public ;

– D’assurer la coordination des actions des administrations et des organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique ;

– De veiller à l’application de la stratégie nationale d’endettement publique ;

– De veiller à la viabilité de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques ;

– De proposer des plafonds d’endettement annuel de l’Etat sur la base des analyses de la soutenabilité des finances publiques;

– D’émettre un avis motivé sur les requêtes et les offres des financements intéressant l’Etat ou ses démembrement ainsi que sur les emprunts publics extérieurs ou les emprunts privés garantis par l’Etat ;

– De se prononcer sur toutes les opérations de renégociation, de restructuration ou de rétrocession de la dette publique ;

– De veiller au respect des compétences des administrations ou organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique et d’assurer la coordination de leurs actions ;

– D’assurer les informations du public sur la politique et la stratégie nationale d’endettement, l’encours et la composition de la dette publique et les résultats de la politique d’endettement ;