Date de création :
Texte : L'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est instituée par la Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. C'est
un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par les dispositions du Décret
N°2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART)
L'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est instituée par la Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. C'est un établissement public
administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par les dispositions du Décret N°2012/203 du 20 avril 2012
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administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par les dispositions du Décret N°2012/203 du 20 avril 2012
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