10ème session du CBF

– Etendre l’application “My Business.cm” dans 3 capitales de Régions, en l’occurrence Bamenda, Bafoussam, Ebolowa.

– Informatiser le processus de délivrance des registres du commerce et de crédits mobiliers dans les tribunaux de 1ère instance des villes de Douala, Yaoundé et Garoua.

– Porter à 10 millions, le seuil du capital minimum des S.A.R.L. Tout le capital ayant recours alternatif aux notaires.

– Intégrer les services de la Cnps aux Centres de formalités de création d’entreprises.

2- Permis de construire

– Homologuer et revoir à la baisse les coûts des autorisations administratives d’occupation des sols.

– Finaliser le processus d’engagement décennale pour les professionnels de la construction notamment les architectes, les ingénieurs agissant comme maîtres d’œuvre.

3- Accès à l’électricité

– Etendre la phase pilote de “Scada”, la distribution aux autres postes de distribution et de répartition de Douala.

4- Transfert de propriétés

– Opérationnaliser la mutualisation des formalités d’enregistrement fiscale et foncier se déroulant au même endroit à Douala et à Yaoundé.

5- Commerce transfrontalier

– Adopter et implémenter un plan de fin de projet pour la dématérialisation des opérations de commerce extérieur.

– Implémenter le concept d’opérateur agréé.

– Supprimer les contrôles intermédiaires de transport des marchandises en transit et les check-points conventionnels.

6- Règlement des différends

– Initier la création des tribunaux de commerce et autoriser la création de tribunaux pilotes à Douala, Yaoundé, Buea et Bamenda.

– Initier la réforme en vue de la mise en place des juges de mise en état.

7- Inspection

– Finaliser la révision de la loi sur les établissements classés.

8- Paiement des impôts

– Finaliser la mise en place du télépaiement au profit des grandes et moyennes entreprises.

– Procéder à la dématérialisation complète des procédures contentieuses et de contrôle.

– Conduire une étude en vue de la diminution du nombre de paiements annuels par entreprises.

– Finaliser l’institution du timbre fiscal électronique pour les formalités en ligne.

– Procéder à la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des décisions de justice.

9- Accès aux crédits

– Opérationnaliser le répertoire national des sûretés mobilières.

10- Gouvernance

– Finaliser l’élaboration d’un livre blanc pour appuyer le développement du secteur privé.

– Finaliser l’élaboration d’une Charte nationale de la PME.