Tribunal Criminel Spécial (TCS)

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Informations générales

Date de création : 2011 par la Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011

Adresse et contact :

Site web :

Bref historique :

  • Juillet 2012 : Une nouvelle loi modifie et complète celle de décembre 2011 notamment en matière :
  • de restitution du corps du délit désormais étendu aux détournements et infractions connexes inférieures à 50 millions de F qui restent de la compétence des Tribunaux de Première et Grande instance avec naturellement pour conséquence l’arrêt des poursuites.
  • la limitation de l'information judiciaire à 180 jours,
  • la création d’une Chambre de contrôle de l’instruction au sein de la Cour suprême pour traiter des recours faisant suite aux ordonnances du Juge d’Instruction
  • Octobre 2012 : Le TCS est opérationnel.
  • Novembre 2012 : Première audience avec l'affaire Autorité aéronautique du Cameroun contre Ntongo Onguéné Roger et Yves Michel Fotso.

 

 

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Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d ’ un Tribunal Criminel Spécial .
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Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.
Loi 2012_011 du 16 juillet 2012 Modifian
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Présidents successifs

Période Nom et prénoms du responsable
2017- Emmanuel NDJERE
2012-2017  YAP ABDOU

 

Greffiers en chef successifs

Période Nom et prénoms du responsable
2012-   Joel TSIK

 

Procureurs successifs

Période Nom et prénoms du responsable
2015- Mme Justine NGOUNOU TCHAKOUNTIO
2012-2015 Emile Zéphirin NSOGA

 



Autres organes

Dénomination Date de création
Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial  2013


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Decret de creation du Corps des OPJ du T
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Indicateurs-clé

Année Effectifs Affaires  
  Siège Parquet Greffe OPJ  Dossiers Inculpations Acquittements

Arrêt des

poursuites

Restitution  
2015                    
2014                    
2013                    
2012